Que faut-il savoir quand on emploi du personnel en Suisse ?
Engager du personnel constitue une étape cruciale qui requiert une approche sérieuse. Lorsque l’on embauche, on prend un engagement significatif. Il est essentiel de bien comprendre les réglementations entourant l’emploi de personnel, tant pour protéger votre entreprise que pour garantir les droits des employés permettant des relations de travail équitables.
Voici quelques points clés :
Contrat de travail :
Même si en droit suisse, le contrat de travail oral est valable, assurez-vous que tous vos employés disposent d’un contrat de travail écrit définissant clairement les conditions d’emploi, notamment le poste de travail, la durée de travail, la rémunération, les charges sociales, les vacances, les obligations en cas de maladie et les délais de résiliation, cas échéant complété d’un cahier de charges. Cela offre des preuves tangibles en cas de litige et permet également de les éviter. Cas échéant, assurez-vous de remplir les conditions d’un éventuel contrat collectif de travail (CCT), si vous en êtes soumis. Indépendamment des normes plus strictes, les CCT prévoient souvent la forme écrite du contrat individuel de travail.
Par exemple, dans le domaine de la restauration, la CCT prévoit entre autres un salaire minimal, tout comme la CCT des employés de maison. Si l’employeur ne respecte pas les seuils, il risque une condamnation par le Tribunal des prudhommes.
Litiges courants :
Soyez conscient des causes fréquentes de litiges entre employeurs et employés, notamment lorsqu’il s’agit de licenciements, d’harcèlement sexuel et/ou psychique (mobbing), de salaires impayés, de la santé et la sécurité au travail.
Par exemple, un employé pourrait contester un licenciement s’il estime que le motif donné par l’employeur est faux. L’employeur invoque une suppression de poste pour des raisons économiques, mais engage en réalité un autre employé avec un salaire plus bas.
Système de protection sociale :
Comme employeur, vous devez vous conformer aux régimes des assurances sociales, dont la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (système dit des trois piliers), la couverture d’assurance en cas de maladie et d’accident, les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, l’assurance-chômage, et les allocations familiales.
A partir de quel moment un employé doit amener un certificat médical ? Après le 3ème jour de maladie.
Normes du Travail :
La durée de travail et les périodes de repos font partie de la protection de la santé de l’employé, car elles permettent d’éviter le surmenage et les accidents de travail liés à la fatigue. Elles garantissent aussi au travailleur, un équilibre entre la vie professionnelle et la privée.
La Loi sur le travail (LTr) fixe entre autres les repos minimaux auxquels ont droit les travailleurs, et la façon dont les horaires de travail doivent être aménagés. Vous y trouverez également la rémunération pour du travail supplémentaire.
Un employé doit fournir du travail supplémentaire si la situation de l’entreprise l’exige. Mais il a droit à des congés équivalents ou au paiement des heures supplémentaires.
Permis de Travail :
En Suisse, l’emploi de travailleurs étrangers est soumis à des règles strictes concernant les permis de travail. Ces règles sont conçues pour garantir que les ressortissants étrangers travaillent légalement dans le pays, qu’ils bénéficient de conditions de travail équitables et que les employeurs respectent les obligations légales.
Il faut savoir que les ressortissants d’un pays de la communauté européenne obtiennent automatiquement un permis de travail en Suisse (permis B) dès qu’ils démontrent l’existence d’un engagement de travail. Pour les employés non-européens, les conditions pour obtenir un permis de travail en Suisse sont en revanche très strictes et sévères.
Les permis de travail sont généralement classés en trois catégories principales :
Permis L:
Il s’agit d’un permis de courte durée délivré aux ressortissants étrangers qui viennent en Suisse pour une période limitée, généralement pour des projets temporaires, des missions spécifiques ou des formations courtes. Les titulaires de permis L ne sont pas autorisés à rester en Suisse à long terme.
Permis B:
Il qui permet aux ressortissants étrangers de travailler en Suisse pour une période prolongée, généralement jusqu’à cinq ans. Cependant, il est important de noter que les titulaires de permis B sont généralement liés à un employeur spécifique et ne peuvent pas travailler pour d’autres employeurs sans autorisation.
Permis C:
C’est un permis de séjour permanent qui permet aux ressortissants étrangers de vivre et de travailler en Suisse de manière indépendante, sans restriction liée à un employeur spécifique. Il est généralement délivré après une période de 5 ans de résidence en Suisse.
L’employeur tout comme l’employé risquent des sanctions pénales s’ils entretiennent une relation de travail sans permis.
Enfin, pour vous assurer de respecter toutes les obligations légales ou pour obtenir de plus amples informations, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.