Services
Vos avocats pour toutes les situations de la vie
DFS AVOCATS est active dans les domaines du conseil juridique et du contentieux. Elle représente des particuliers ainsi que des petites et moyennes entreprises (PME) dans des affaires nationales et internationales. La large orientation de l’étude permet un conseil intégral, en suisse-allemand, allemand, français et anglais.
Tous nos domaines d’expertise juridique
Droit du travail
Droit des sociétés commerciales, fondations et associations
Droit de la famille et des successions
Poursuite et faillite, litiges civils
Droit bancaire et financier
Droit immobilier, baux et loyers
Droit des étrangers
Droit pénal
Internet et protection des données
- DFS AVOCATS facture ses honoraires en fonction du temps passé. Le montant des honoraires correspond au tarif horaires pratiqué dans le canton de Genève, soit entre CHF 400.- et CHF 600.-/h selon la nature du cas.
- Au début, dans la mesure du possible, vous obtenez un budget qui établit les frais d’avocats et de justice ainsi que les possibilités de financement.
- A tout moment vous avez droit à une facture détaillée qui liste le temps passé pour chaque prestation et les frais engagés.
Les avocats suisses sont en principe tenus de demander à leurs clients une avance sur leurs honoraires en vertu de leurs obligations professionnelles et déontologiques. DFS AVOCATS demande donc régulièrement des provisions.
- Pour le premier entretien, il vous est demandé une avance de frais de CHF 300.00.
S’il s’avère après le premier entretien que la représentation juridique gratuite ou la défense d’office est possible, aucune autre avance de frais n’est demandée.
En cas de prise en charge des frais par une assurance de protection juridique ou l’assistance juridique de l’état, DFS AVOCATS renonce à demander une avance de frais pour le premier entretien.
Lors de votre premier entretien, DFS AVOCATS vérifie volontiers si vous avez droit à l’assistance juridique gratuite.
FAQ
Quand est-ce que j’ai besoin d’un avocat
Vous avez intérêt de faire appel à un avocat le plus tôt que possible afin d’éviter une perte de droits ou des risques inutiles. Vaut mieux prévenir que guérir.
Vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin d’un avocat ? Contactez DFS AVOCATS qui examinera votre problème et vous répondra si vous avez besoin d’un avocat.
Comment trouver un avocat adéquat
Contactez DFS AVOCATS sans engagement. Si votre dossier ne peut être accepté p.ex. en raison d’un conflit d’intérêt, un avocat adéquat vous sera recommandé.
Comment se déroule le mandat d’un avocat
Vous prenez rendez-vous avec DFS AVOCATS qui vous reçoit à l’étude dans un premier temps pour examiner votre problème. Suite à ce premier entretien, vous recevez une première analyse de votre dossier et la marche à suivre, les chances de succès lorsqu’il s’agit de mener une procédure. Si possible, vous recevez une estimation des coûts. Ensuite, vous décidez de mandater DFS AVOCATS et vous signerez un contrat de mandat et une procuration. Vous payerez également une provision dont le montant dépend du coût estimé.
Que veut dire le secret professionnel et l’indépendance de l’avocat
La profession d’avocat est soumise à des dispositions légales et règles déontologiques les plus strictes qui garantisse un secret professionnel absolu, protégé par le droit pénal et disciplinaire. Les associations professionnelles et les organismes de contrôle publics veillent au respect de ces normes.
Toutes les informations que vous donnez à un avocat restent ainsi totalement confidentiel.
Toutes les informations que vous donnez à un avocat restent ainsi totalement confidentiel.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers ou à l’Etat sans l’accord du client. Elles ne peuvent pas non plus être exigées par la contrainte étatique. Le secret professionnel de l’avocat couvre notamment la correspondance, les dossiers et même le fait qu’un client fasse partie de la clientèle d’un avocat.
L’avocat doit se consacrer uniquement aux intérêts de son client. Si un conflit d’intérêts apparaît, l’avocat doit se retirer du mandat. Ainsi, il garantit son indépendance.
Quand et comment le rapport de mandat avec un avocat prend-il fin
En principe, il peut être mis fin à tout moment à un mandat avec un avocat, sans qu’il soit nécessaire de respecter un délai, sauf en temps inopportun. Cela signifie par exemple qu’un avocat ne peut pas démissionner de son mandat deux jours avant l’audience, de sorte que le client n’a pas la possibilité de trouver un remplaçant.
Si le client ne paie pas ses honoraires, l’avocat peut mettre fin au mandat. En cas de conflit d’intérêts, la loi impose à l’avocat de mettre fin à la relation de mandat.
Une fois l’affaire réglée, le mandat prend fin automatiquement.
Si le client ne paie pas ses honoraires, l’avocat peut mettre fin au mandat. En cas de conflit d’intérêts, la loi impose à l’avocat de mettre fin à la relation de mandat.
Une fois l’affaire réglée, le mandat prend fin automatiquement.
Combien coûte un avocat ?
DFS AVOCATS facture les honoraires en fonction du temps consacré, plus TVA légale de 7,7% Vous trouverez des informations sur les coûts concrets sous « Honoraires ».
Les factures relatives à des dépenses importantes (avance de frais de justice, frais de poursuite, extraits du registre foncier, etc.) sont transmises directement au client pour règlement.
Le client a le droit d’être informé au départ des frais d’avocat et de procédure et de recevoir des décomptes réguliers. Il peut à tout moment demander des informations sur les frais d’avocat engagés. Il n’est guère possible de prévoir de manière fiable le coût total d’un cas à l’avance.
Les factures relatives à des dépenses importantes (avance de frais de justice, frais de poursuite, extraits du registre foncier, etc.) sont transmises directement au client pour règlement.
Le client a le droit d’être informé au départ des frais d’avocat et de procédure et de recevoir des décomptes réguliers. Il peut à tout moment demander des informations sur les frais d’avocat engagés. Il n’est guère possible de prévoir de manière fiable le coût total d’un cas à l’avance.
Je ne peux pas me permettre de payer un avocat / un procès. Que puis-je faire
Si une personne n’a pas les moyens financiers de financer une procédure judiciaire, l’État lui accorde l’assistance judiciaire gratuite. l’État finance un avocat pour la partie qui en a besoin. Dans les procédures pénales, la défense d’office (gratuite) est accordée, sauf s’il s’agit d’un cas simple. Si la situation financière s’améliore considérablement après la procédure judiciaire ou pénale, l’État peut demander le remboursement des dépenses.
Une procédure doit être engagée pour que l’assistance et la représentation juridiques gratuites soient accordées. Si l’assistance judiciaire gratuite n’est pas accordée ou si la procédure n’est pas engagée, le client doit régler lui-même la note d’honoraires selon les tarifs habituels.
J’ai une assurance de protection juridique. À quoi dois-je faire attention ?
Vous devriez au préalable et personnellement annoncer votre cas à l’assurance de protection juridique et clarifier s’il existe une couverture d’assurance. Si votre police d’assurance prévoit le libre choix d’avocats, indiquez à l’assurance que vous voulez être représenté par DFS AVOCATS. L’assurance de protection juridique accorde ensuite une garantie de paiement cas par cas.
Combien coûte une procédure civile ?
Outre les frais d’avocat, la conduite d’une procédure judiciaire civile entraîne d’autres coûts. La partie qui engage la procédure doit normalement avancer les frais de justice. Dans un procès, la partie qui succombe doit prendre en charge les frais de justice et verser une indemnité de partie à la partie qui obtient gain de cause. En règle générale, les indemnités versées aux parties ne couvrent pas les frais d’avocat. Les frais de justice et les indemnités de partie sont calculés en fonction de la valeur de l’affaire en litige (valeur litigieuse).
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dispense la partie du paiement des avances de frais et des frais de justice, mais pas du paiement d’une indemnité de partie.
Les assurances de protection juridique peuvent couvrir les frais de justice et les indemnités des parties.
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dispense la partie du paiement des avances de frais et des frais de justice, mais pas du paiement d’une indemnité de partie.
Les assurances de protection juridique peuvent couvrir les frais de justice et les indemnités des parties.
J’ai d’autres questions !
Pour toute question supplémentaire, contactez DFS AVOCATS.