La vente d’une entreprise est un processus complexe qui comporte plusieurs enjeux légaux et réglementaires. Nous vous exposons quelques exemples dans cet article sans pour autant être exhaustif, chaque situation est unique.
Où en êtes-vous dans vos contrats en cours ?
Un examen en profondeur de tous les contrats en cours, les accords avec les employés, les clients, les fournisseurs, les partenaires commerciaux est nécessaire pour vous assurer que toutes les obligations contractuelles sont satisfaites ou résolues avant la vente.
Par exemple : Si votre entreprise a un contrat avec un fournisseur pour l’approvisionnement en matières premières et que ce contrat se termine dans six mois, il est recommandé de vous assurer que toutes les obligations contractuelles sont remplies jusqu’à la fin du contrat ou envisager de renégocier les modalités avec le fournisseur avant la vente.
Que peut demander un acheteur potentiel ?
Les acheteurs potentiels mèneront une due diligence approfondie pour évaluer les actifs, les passifs, les contrats, la situation financière, les litiges éventuels, la propriété intellectuelle, les questions fiscales, etc. Vous devrez fournir des informations complètes et précises lors de ce processus.
Par exemple : L’acheteur potentiel peut demander à voir les états financiers des cinq dernières années de votre entreprise, ainsi que tous les contrats en cours, les détails sur les litiges en cours ou passés, et les informations sur les employés clés. Vous devrez fournir ces informations de manière complète et précise.
Sous quelle forme allez-vous vendre ?
Vous devrez décider de la structure de la transaction, qu’il s’agisse d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions. Chacune de ces structures a des implications fiscales et juridiques différentes.
Par exemple : Vous pouvez décider de vendre les actifs tangibles de votre zentreprise, tels que les équipements et les biens immobiliers, tout en conservant la société en tant qu’entité distincte, ou vous pouvez vendre les actions de la société elle-même.
Votre domaine est-il soumis à des réglementaires complémentaires ?
Certaines ventes d’entreprises peuvent nécessiter des autorisations réglementaires spécifiques en fonction du secteur d’activité de l’entreprise. Secteurs financiers ou de la santé.
Rassurez-vous que le repreneur de votre société financière remplit les conditions imposées par la FINMA sur la base de LSFin.
Qu’en est-il de vos employés ?
Les contrats de travail en cours avec les employés devront être gérés conformément à la législation suisse en matière de travail. Les droits des employés devront être respectés, et vous devrez peut-être négocier des indemnités de départ.
Il est généralement possible de négocier contractuellement avec un repreneur pour qu’il conserve vos collaborateurs après la vente de votre société. Cependant, cela dépendra de la volonté du repreneur et des termes de la transaction.
Existe-t-il de la propriété intellectuelle dans votre entreprise ?
Si votre entreprise détient des droits de propriété intellectuelle, tels que des brevets, des marques ou des droits d’auteur, il faudra régler le transfert de ces actifs de manière appropriée.
Soit vous vendez ces droits par un contrat de licence, soit vous vendez les actions si vous avez expressément créé une société commerciale qui est détentrice des droits de propriété intellectuelle.
Il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec des avocats d’entreprise, des experts comptables et des conseillers fiscaux spécialisés dans les transactions d’entreprise pour naviguer avec succès dans le processus de vente. Une planification minutieuse et une compréhension approfondie des enjeux juridiques sont essentielles pour assurer une vente sans heurts et conforme à la loi suisse.