Rappel : Le nouveau droit des successions
Le 1er janvier 2023 a marqué l’entrée en vigueur de la révision du droit des successions en Suisse, un changement majeur à prendre en compte pour les couples mariés, les concubins, et les entrepreneurs.
Changements clés:
- La part réservataire des descendants est désormais de 50% de leur part héréditaire, par rapport à 75% précédemment.
- La part réservataire des parents a été supprimée, alors qu’auparavant, elle représentait 50% de leur part héréditaire légale.
- Les actifs du pilier 3a ne font plus partie de la succession.
- La conclusion d’un pacte successoral entraîne une interdiction des donations.
- Les couples mariés en procédure de divorce peuvent s’exclure de la succession avant même que le jugement de divorce ne soit en vigueur.
Qu’est-ce qui reste inchangé ?
- L’ordre successoral légal demeure le même.
- Les parts héréditaires légales sont maintenues pour différentes situations familiales.
La révision offre une plus grande liberté dans la succession. Vous pouvez désigner de nouveaux bénéficiaires et ne laisser que la part réservataire aux héritiers réservataires.
Les dispositions relatives aux réserves héréditaires ont été modifiées, offrant plus de flexibilité pour les testateurs.
Les couples mariés et famille :
Pour les couples mariés, cette réforme permet une meilleure protection mutuelle, notamment en cas de dépendance aux revenus de la succession ou de remboursement d’hypothèques pour conserver la maison. Les familles recomposées peuvent également bénéficier de la hausse de la quotité disponible, favorisant à la fois leurs enfants et leurs beaux-enfants.
Le concubinage :
Cependant, le concubinage n’est pas couvert par le droit des successions, et sans dispositions spécifiques, les concubins et leurs enfants ne peuvent pas prétendre à l’héritage. Les testateurs conservent le pouvoir de décider des bénéficiaires de leur succession, et cette réforme élargit leur marge de manœuvre en diminuant la part réservée aux descendants et en supprimant celle des parents.
Les entrepreneurs :
Les entrepreneurs bénéficient également de cette révision, car la réduction des réserves héréditaires simplifie la transmission d’entreprise intrafamiliale, permettant aux chefs d’entreprise de favoriser davantage leurs descendants.
En résumé :
Il est essentiel de planifier sa succession avant qu’il ne soit trop tard, en particulier en cas d’arrivée d’un enfant, de création d’une entreprise ou de départ à la retraite. Les familles recomposées et les concubins doivent également prendre des mesures pour éviter des situations injustes lors du partage de l’héritage.
Même si les testaments et pactes successoraux rédigés avant le 1er janvier 2023 restent valables, il est recommandé de les réexaminer à la lumière de cette réforme. Certaines formulations pourraient poser des problèmes en vertu du nouveau droit, affectant la répartition de l’héritage.
Pour toute question sur la planification de votre succession ou les ajustements à effectuer en raison de cette réforme, n’hésitez pas à faire appel à nous.