Il y a 7 ans, Myriam et Fabrice ont créé la société TULIPE SA en Suisse romande doté d’un capital de CHF 500’000.-.
La société avec 20 collaborateurs fabrique des instruments et appareils médicaux et fait un chiffre d’affaires d’environ CHF 10 à 15 millions par an.
Myriam s’occupe de la gestion de TULIPE SA et Fabrice de la fabrication des appareils médicaux.
Tout allait plutôt bien avant que ANEMONE SA, un concurrent, crée subitement un appareil médical similaire à ce qui se fait chez TULIPE SA, mais à un prix plus avantageux. Ceci, après que Fred, l’ancien chef de production de TULIPE SA, s’est fait recruter par ANEMONE SA.
Myriam et Fabrice m’ont consulté avec les questions suivantes.
- Est-ce que Fred a le droit de partager les secrets de fabrication de l’appareil de TULIPE SA et à contribuer à sa production chez ANEMONE SA?
- Est-ce que TULIPE SA est en mesure de se défendre contre la fabrication et commercialisation de l’appareil concurrent similaire?
La première question à se poser : est-ce que TULIPE SA bénéficie d’une quelconque protection de la propriété intellectuelle de l’appareil médical, p.ex. par un brevet ?
Dans ce cas, elle peut faire interdire par un Tribunal à ANEMONE SA de fabriquer et commercialiser l’appareil en question.
La deuxième question est de savoir si Fred a signé une clause de non concurrence avec TULIPE SA. Dans ce cas, Fred s’exposera aux sanctions pour violation de cette clause de non concurrence. Dans tous les cas, il doit sauvegarder le secret de fabrication à l’égard de TULIPE SA et risque d’être sanctionné civilement et pénalement, en cas de violation du secret de fabrication. Surtout que Fred ne deviendra jamais propriétaire du mode de fabrication de l’appareil, car celui-ci appartient exclusivement à TULIPE SA.
En résumé, le brevet garanti le plus de sécurité pour TULIPE SA. Sans brevet, il reste à déterminer dans quelle mesure Fred a violé le secret de fabrication, seul ou d’entente avec ANEMONE, et agir contre ces derniers, en conséquence.